Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
- le coefficient de minoration du nombre de points de retraite réversible;
- le barème de réduction des rentes de réversion en fonction de la différence d'âge de l'adhérent et du bénéficiaire de la réversion;
- les modalités d'évaluation des frais de service des arrérages à provisionner.
Le règlement est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.