Article (Décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours)
Art. 11. - L'indemnité est calculée selon le barème suivant:
2,91 F par litre dans la limite de 30000 litres;
2,20 F par litre de 30001 à 60000 litres;
1,50 F par litre de 60001 à 100000 litres;
0,80 F par litre de 100001 à 150000 litres;
0,50 F par litre à compter de 150001 litres.
Elle est répartie en cinq annuités égales. Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) no 1637-91 du 13 juin 1991.