Article (Arrêté du 8 juillet 1991 relatif aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée)
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.