Article (Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique)
Art. 31. - En application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé,
le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.