Article (Décret no 90-786 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service de l'allocation de logement sociale)
Art. 1er. - A l'article R. 834-14 du code de la sécurité sociale, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: «Les administrations de l'Etat assurent la liquidation et le service de l'allocation de logement aux personnels de droit public qu'elles rémunèrent, âgés de moins de vingt-cinq ans et mentionnés au 4o de l'article L. 831-2.
«Il en est de même pour les agents qui sont en activité dans les établissements, institutions ou entreprises ci-après:
«1o La Société nationale des chemins de fer français;
«2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières;
«3o La Régie autonome des transports parisiens.»