Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 20. - A l'article R.325-5 du code des assurances, la mention: «Le ministre de l'économie, des finances et du budget» est remplacée par la mention «La commission de contrôle des assurances», et la mention «qui le consulte» est remplacée par la mention: «qui la consulte».