Article (Décret no 90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
Art. 2. - Il est ajouté à la section II du chapitre II du tire VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, un article R. 362-20 rédigé comme suit:
« Art. R. 362-20. - Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre des a, 2o et 3o de l'article R. 362-10, forment la commission spécialisée des rapports locatifs.
« Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission. La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.»