Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 921-3 du code du travail un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français. »