Article (Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie)
Art. 3. - Le 9o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes:
«...et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la cotisation salariale d'assurance vieillesse;»