Article (Décret no 90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel)
Art. 5. - L'article 12 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975, la caisse centrale de crédit coopératif ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la société centrale de crédit maritime mutuel.»