Article (Arrêté du 24 avril 1992 relatif à la sécurité des navires)
Art. 6. - Le paragraphe 12 de l'article 223-4.06 est complété de la note de bas de page suivante:
«12. Dispositifs à hydrocarbure halogéné (1).
«(1) La cinquante-neuvième session du comité de la sécurité maritime, tenue au siège de l'O.M.I. du 13 au 24 mai 1991, a adopté un projet de plan pour la suppression des dispositifs d'extinction de l'incendie à base de halons installés à bord des navires qui propose notamment que:
«- les nouvelles installations de dispositifs à base de halon soient interdites à bord des navires après le 1er juillet 1992;
«- les dispositifs existants à base de halon soient supprimés progressivement d'ici au 1er janvier 2000.»