Article (Arrêté du 2 janvier 1992 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 4. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 décembre 1989 et 1er février 1991 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.