Article (Décret no 91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique))
Art. 19. - Sont interdits à la sage-femme:
1o Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite;
2o Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente;
3o Toute commission à quelque personne que ce soit;
4o L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins;
5o Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.