Article (Décret no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise)
Art. 2. - L'article R. 351-47 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 351-47. - L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant est fixé par décret:
«1o L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
«2o L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
«3o L'aide versée aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 351-9,
inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R. 351-13, est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
«4o L'aide versée aux personnes visées aux c et d de l'article R. 351-1 est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250 jours à compter du 91e jour d'activité; cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94 jours.»