Article (Arrêté du 27 octobre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de sole (Solea solea) en zone CIEM VII e)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.