Article (Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l’État)
Art. 36. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit:
Ministère de l'équipement
et de l'aménagement du territoire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 26/04/1991
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