Article (Arrêté du 23 août 1990 portant répartition pour 1989 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur)
Art. 2. - L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1989, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.