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Article 10 (Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 10 (Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.