Article (Décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.