Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Art. 14. - Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés au I à IV de l'article 3, et, en outre, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique.