Article (Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions)
Art. 6. - I. - Le 3o de l'article 15 du décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes: