Article (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Art. 14. - Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire se réunissent sur la convocation de leur président. Ils ne peuvent délibérer que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents.