Article (Arrêté du 8 juin 1990 relatif au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes)
Art. 8. - Pour obtenir une marque d'identification en vue d'effectuer des réparations susceptibles d'avoir une incidence métrologique sur les instruments concernés par le présent arrêté, un réparateur doit disposer de moyens d'étalonnage adaptés.