Article (Arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « consultation autonome d'informations personnalisées »)
Art. 1er. - Le traitement automatisé d'informations nominatives «consultation autonome d'informations personnalisées» est mis en oeuvre par les organismes du service national; il a pour finalité la délivrance des informations personnalisées aux assujettis aux obligations du service national.