Article (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Art. 12. - Les spécifications de type normatif sont élaborées soit par une entreprise ou un groupement d'entreprises, soit par un organisme ou un établissement professionnel, soit par un organisme certificateur relevant de l'article 1er du présent décret.