Article (Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante:
«Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées au profit des préfectures, du ministère de l'intérieur et des directions départementales du travail et de l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.»