Article (Décret du 7 décembre 1990 portant répartition de la dotation globale equipement des départements pour l'année 1990)
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme crites pour un montant de 2042690000 F pour la dotation globale equipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux résentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les edits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 8968000 F, diminués d'un montant de 208952000 F correspondant au déficit l'exercice 1988.