Article (Arrêté du 13 mars 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes)
4o Application du prix de retrait
A. - Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
B. - Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.