Article (Arrêté du 10 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 9 août 1989 instituant une mention complémentaire de Peinture décoration)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1989 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
«Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires:
«- de diplômes de niveau V classés dans le groupe 7 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
«- du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur.»