Article (Décret no 90-968 du 29 octobre 1990 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 2. - L'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 15. - Le président de la Commission des recours instituée par le premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la commission. Il prend notamment les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des sections mentionnées au deuxième alinéa dudit article 5.
«Le président de la commission peut présider chacune des sections.
«Les représentants du conseil de l'office sont désignés chaque année par ce conseil soit parmi ses membres, soit en dehors de ceux-ci.
«Les membres de la commission peuvent siéger dans plusieurs sections.»