Article (Arrêté du 16 mai 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact)
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la commercialisation des produits Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de la poste est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 61-01 Achats et services extérieurs du budget annexe des postes et télécommunications.