Article (Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère)
Art. 1er. - Le paragraphe 2 (Dispense) de l'annexe de l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
«Les candidats ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin 1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.» II. - Un cinquième alinéa libellé comme suit est ajouté:
«Les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote Avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale, du titre Aéronautique associé en état de validité et ayant suivi, de manière complète et satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol aux instruments Avion, homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels par le ministre chargé de l'aviation civile sont dispensés de l'épreuve théorique pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments Avion.» III. - Un sixième alinéa libellé comme suit est ajouté:
«Les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote Hélicoptère 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale et du titre Aéronautique associé en état de validité et ayant suivi, de manière complète et satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol aux instruments Hélicoptère, homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile sont dispensés de l'épreuve théorique pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments Hélicoptère.»