Art. 22. - I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation de logement mentionnée à l’article L. 542-1 est versée après accord de l’allocataire et du bailleur ou du prêteur :
« - en cas de location, au bailleur du logement,
« - dans les autres cas, au prêteur,
« dans des conditions fixées par décret. »
II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Dans l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation de logement est versée après accord de l’allocataire et du bailleur ou du prêteur :
« - en cas de location, au bailleur du logement,
« - dans les autres cas, au prêteur,
« dans des conditions fixées par décret. »