Article (Arrêté du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.)
Art. 1er. - Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés: