Article (Arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture)
Art. 5. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre, les mots «consentis par les caisses de crédit agricole mutuel» sont supprimés.
II. - A l'article 1er, les mots: «par les caisses de crédit agricole mutuel» et «le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole» sont supprimés.
III. - L'article 3 est ainsi rédigé:
«Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.»