Article (Décret du 3 janvier 1990 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Alfred Estrade, M. Jacques Chatelain, sous-directeur, et Mme Marion Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.