Article (Arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice)
II. - Au niveau national
L'ordonnateur secondaire auprès de la Cour de cassation, pour les marchés relatifs au fonctionnement courant de ladite cour imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur susnommé, le membre de la Cour de cassation ayant reçu délégation de signature en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire.
Le chef du service du casier judiciaire national pour les marchés imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice relatifs au fonctionnement courant, d'une part, du casier judiciaire, d'autre part, des unités administratives délocalisées à Nantes.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service du casier judiciaire national, la personne ayant reçu une délégation de signature, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.