Article (Décret n° 93-441 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 72-591 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 80-827 du 4 août 1950 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive)
Art. 5. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 13 du décret du 4 août 1980 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité de professeur d’éducation physique et sportive, ou depuis leur détachement en cette même qualité.