Article (Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
a) Alinéa premier: «Le taux unitaire de la vacation hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 160 F»;
b) Au dernier alinéa: «...Leur montant global ne peut excéder 6000 F par commissaire enquêteur et par an».