Article (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-027 du 26 avril 1994 relative à la norme simplifiée no 38 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen)
Article 6
Modalités de délivrance
L'édition ou la reproduction des listes électorales complémentaires peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique.
Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs.