Article (Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du même décret du 13 juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution qui comprennent notamment des missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics ainsi que des contrôles de sécurité des personnes et des bagages,
lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police. »