Article (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud'hommes)
Art. 2. - Le traitement a pour finalités:
- d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais,
l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production des statistiques;
- d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.