Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 8. - A l’expiration des délais prévus à l’article 6, il sera procédé au retrait des jeux vidéo qui seront offerts à la vente au public sans être accompagnés des notices et avertissements prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.