Article (Arrêté du 28 avril 1994 modifiant l'arrêté du 22 février 1980 modifié fixant les modalités du concours professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.