Article (Arrêté du 25 mai 1993 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat)
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.