Article (Arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur)
A la direction générale des collectivités locales
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
Le directeur général des collectivités locales.
Suppléant: l'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
L'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Suppléant: le directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales.