Article (Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Planification du transit des passagers par voie aérienne)
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
- la convoyeuse;
- l'escale aérienne;
- les services administratifs;
- la compagnie aérienne.