Article (Arrêté du 8 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents)
5o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/1991
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