Article (Arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R.20-8 et R.20-9 du code des postes et télécommunications relatifs à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète)
Art. 1er. - Lorsque le fabricant ou son mandataire auquel a été délivré une attestation d'examen ou d'examen C.E. de type choisit de mettre en oeuvre conformément à l'article R.20-8 du code des postes et télécommunications un système approuvé de la qualité de la production, la procédure suivante est applicable: