Section 4
Dispositions diverses
Paragraphe 1
Règles de procédure communes à toutes les instances
A. - Instruction et frais
Art. 234. - En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
B. - Exploits
Art. 235. - Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.