Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Section 4
Dispositions diverses
Paragraphe 1
Règles de procédure communes à toutes les instances
A. - Instruction et frais
Art. 234. - En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.